Assurance vie après 70 ans : fiscalité des versements en 2026

Pour les primes versées après 70 ans sur les contrats relevant de l’article 757 B du CGI, l’abattement de 30 500 € est global : il est partagé entre les bénéficiaires et s’apprécie pour l’ensemble des contrats concernés souscrits par un même assuré. Ce n’est pas 30 500 € par bénéficiaire.

Dans le régime courant de l’article 757 B, la base des droits de succession vise les primes versées après 70 ans dépassant l’abattement global. Les gains attribuables à ces primes ne sont en principe pas inclus dans cette base. Des exceptions existent selon la date du contrat et les circonstances.

Oui. L’âge de 70 ans n’interdit ni la souscription ni les versements. Il modifie surtout le régime successoral de certaines primes. Avant de verser, vérifiez les conditions d’adhésion de l’assureur, les supports choisis et la fiscalité du contrat.

Ce n’est pas une obligation légale. Un contrat distinct peut faciliter la traçabilité des versements réalisés avant et après 70 ans, mais il ne crée pas un second abattement de 30 500 €. Il faut regarder l’antériorité du contrat existant, ses frais et les règles de sortie.

Les deux régimes peuvent coexister lorsqu’ils portent sur des primes distinctes répondant aux conditions applicables. L’abattement de 152 500 € par bénéficiaire du régime 990 I concerne principalement les capitaux relevant des primes versées avant 70 ans ; celui de 30 500 € est global pour les primes relevant de 757 B après 70 ans. Ce n’est pas un cumul automatique sur un même versement.

Le conjoint marié et le partenaire de PACS bénéficient en principe d’une exonération de droits de succession. La situation d’un concubin ou d’un autre bénéficiaire est différente. Une clause bénéficiaire mal rédigée peut modifier la destination des capitaux.

Non. Le régime dépend notamment de la date de souscription et des versements. Les règles de l’article 757 B concernent généralement les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991 pour les primes versées après 70 ans. Les contrats plus anciens et situations particulières demandent une vérification individuelle.

L’abattement de 30 500 € n’est pas multiplié par le nombre d’enfants. La répartition de la base successorale dépend des parts attribuées et des règles fiscales propres à chacun. Chaque enfant peut ensuite bénéficier, selon sa situation, des abattements de succession de droit commun applicables.

Pour un enfant bénéficiaire, les primes restant dans l’assiette des droits de succession après l’abattement global de 30 500 € sont traitées selon les règles successorales ordinaires. Les abattements disponibles entre parent et enfant peuvent intervenir, sous réserve de ce qui a déjà été utilisé, notamment par des donations.

Un avis notarial est particulièrement utile en présence de plusieurs bénéficiaires, d’une famille recomposée, de donations antérieures, d’un contrat ancien ou de primes élevées. Le calculateur présenté ici ne fixe jamais le montant des droits définitifs ; il isole uniquement une assiette pédagogique de primes après 70 ans.